Bonjour,
J’étais inscrite en septembre 2023 à l’Ecole 3A en alternance (donc frais de scolarité payés par l’entreprise et frais d’inscriptions remboursés par l’école), et en janvier 2024 j’ai finalement quitté l’école car ça e me correspondait pas. Depuis, je les harcèle pour être remboursée de mes frais d’inscription, surtout que les élèves qui étaient en même temps que moi à l’école ont déjà été remboursés. L’école me certifie qu’ils essaient de contacter leur service financier et qu’ils n’ont jamais de réponse. Je n’y crois pas : pas de réponse depuis un an et demi ??????
A quels recours ai-je droit, j’en ai marre de courir après l’argent qu’ils me volent et je n’ai pas que ça à faire.
Merci.
- Posté Il y a 3 semaines
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Bonjour,
Il faut tout d’abord vérifier dans votre contrat les cas de résiliation acceptés et leurs modalités.
Si le remboursement des frais d’inscription est prévu dans votre cas et qu’à ce jour, vous ne l’avez toujours pas obtenu, vous pouvez adresser à l’école un courrier de mise en demeure en vertu des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil.
En cas d’échec, si le montant à vous rembourser est inférieur ou égal à 5 000 euros, il vous faudra saisir un conciliateur de justice ou un médiateur avant tout recours judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile).
Le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 jours
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