Bonjour,

Le rapport d’expertise, établi à la demande de l’assureur, fixe en principe le montant des réparations indemnisables en cas de prise en charge du sinistre par l’assurance. Ce rapport est souvent utilisé comme base de discussion avec le réparateur, mais il ne lie contractuellement ni le client ni le garagiste, sauf accord exprès sur le montant et la nature des travaux à effectuer.

La preuve du contrat et de la prestation demandée incombe au garagiste. Il doit démontrer que le client a bien commandé les travaux spécifiques de remise en état, et notamment toute intervention qui irait au-delà du chiffrage de l’expert. Si tel est le cas, il doit pouvoir justifier que ces travaux supplémentaires étaient indispensables ou qu’ils ont fait l’objet d’une acceptation expresse du client (Cass. 1re civ. 6 janv. 2004, pourvoi n° 00-16545)

Si le garagiste découvre lors de la réparation des travaux supplémentaires nécessaires non prévus au devis initial ou au chiffrage de l’expert, il peut vous proposer un nouveau devis, mais il doit obtenir votre accord préalable avant d’effectuer ces travaux et de vous en demander le paiement.

Le garagiste ne peut pas vous imposer le paiement de prestations ou de pièces qui n’ont pas été expressément acceptées. S’il réalise des réparations non prévues et sans accord, il ne pourra pas réclamer leur paiement, même si elles étaient nécessaires (Cass. 1re civ. 24 mai 2005 n° 887 F-PB).

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit