Bonjour,
Je me permets de venir vers vous pour une question simple : j’ai subi un sinistre sur mon véhicule et après le passage de l’expert , l’assurance a décidé de ne pas prendre en charge les réparations car cela ne correspondait pas avec la déclaration. Bon ça encore je leur ai dit tant pis que je paierai.
Cependant, l’expert a donc fait un chiffrage de 2400 euros environ que j’ai encore, qui est le montant estimé pour les réparations que l’assurance prendrait en charge, signé avec le garage en question. Or, quand j’ai appelé le garagiste, il m’a dit que cela monterait sûrement à plus. Est ce normal si il me fait payer plus que ce que l’assurance aurait dû prendre en charge ?
Merci à vous d’avance de votre réponse
Cordialement
Richard Jérémy
Bonjour,
Le rapport d’expertise, établi à la demande de l’assureur, fixe en principe le montant des réparations indemnisables en cas de prise en charge du sinistre par l’assurance. Ce rapport est souvent utilisé comme base de discussion avec le réparateur, mais il ne lie contractuellement ni le client ni le garagiste, sauf accord exprès sur le montant et la nature des travaux à effectuer.
La preuve du contrat et de la prestation demandée incombe au garagiste. Il doit démontrer que le client a bien commandé les travaux spécifiques de remise en état, et notamment toute intervention qui irait au-delà du chiffrage de l’expert. Si tel est le cas, il doit pouvoir justifier que ces travaux supplémentaires étaient indispensables ou qu’ils ont fait l’objet d’une acceptation expresse du client (Cass. 1re civ. 6 janv. 2004, pourvoi n° 00-16545)
Si le garagiste découvre lors de la réparation des travaux supplémentaires nécessaires non prévus au devis initial ou au chiffrage de l’expert, il peut vous proposer un nouveau devis, mais il doit obtenir votre accord préalable avant d’effectuer ces travaux et de vous en demander le paiement.
Le garagiste ne peut pas vous imposer le paiement de prestations ou de pièces qui n’ont pas été expressément acceptées. S’il réalise des réparations non prévues et sans accord, il ne pourra pas réclamer leur paiement, même si elles étaient nécessaires (Cass. 1re civ. 24 mai 2005 n° 887 F-PB).
Vous remerciant de votre confiance
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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