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  • Bonjour nous avons dépensé une grosse somme d’avocat et autres pour nous défendre suite à la mise en cause par un commerçant qui subit des dégâts des eaux au rdc ainsi que la copropriété voisine. Nous avons été mis hors de cause par une mise en eau par expert juridique
  • Nous avons demandé au commerçant de nous rembourser ces frais …il refuse et nous dit de nous retourner vers l’autre copropriété qui est la source des dégâts mais ce n’est pas eux qui nous ont attaqué c’est le commerçant
  • Je précise que nous n’avions que 50 cm dessus eux et 15 m de l’autre copropriété et surtout il y a déjà eu des recherches par assurance… pas par procès… il y a 2 ans qui  a déjà prouvé qu’on n’était pour rien Les 2 fois notre terrasse toiture a été mise en eau
  • pouvez vous nous indiquer quels sont nos droits et comment procéder pour être rembourser svp
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Bonjour, les frais d’avocat sont des frais irrépétibles, c’est-à-dire en principe non susceptibles d’être remboursés, à moins de plaider un article 700 du Code de procédure civile, qui permet à la partie ayant obtenu gain de cause d’être remboursée de ces frais par la partie déboutée de ses demandes. Bonne journée !

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