Bonjour,
Avec mon ex nous nous séparons. Nos 2 biens (2 maisons) ont été estimés par la notaire à 230000 et 150000 €.
Dans le cadre d’une indivision la notaire nous réclame des frais d’actes de 13000€ . Montant exorbitant et étrange car compte rond…
J’avais lu que le taux du droit de partage était à 1,8% de la totalité des biens. 1,8% de 380000 ça fait 6840€…
Comment expliquer un tel écart ?
Après moult échanges avec la Clerc de notaire (réponses très courte…) les 13000€, pour elle, correspond à :
-le taux de partage à 1.8% ainsi que d’autres taxes revenant aux impots
-les débours
-la rémunération du notaire pour cet acte
J’avais lu que les frais de notaires étaient réglementés. Avez vous un lien, une documentation officielle ?
Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée,
Christophe
Bonjour,
Les tarifs des notaires sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016. Voici le lien pour pouvoir les consulter: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032115598
Bien cordialement,
merci pour votre lien.
Ceci étant vous êtes, tout de même d’accord avec moi, que les 13000e sont injustifiés ?
-le taux de partage à 1.8% ainsi que d’autres taxes revenant aux impôts : 6840€
-les débours : 50€
-la rémunération du notaire pour cet acte : 6110€
Suivant votre lien le taux de rémunération, qui est réglementé, de la notaire est, pour une valeur de + de 60000€ de 0.54%. Donc pour moi cela doit représenter 2052€
J’ai reçu le détail : en frais de notaire il y a :
Total : 4791,31 + TVA 958.26 = 5749,31€. C’est exorbitant pour le peu de temps passé je trouve.
Ou alors je me trompe complétement ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Si vous êtes en désaccord sur les tarifs pratiqué par votre notaire, vous pouvez prendre rendez-vous avec le président de la chambre des notaires de son département (disponible sur le site http://www.notaires.fr). Le président a la mission d’examiner les réclamations des clients contre les notaires et après vérification des comptes il émettra un avis. Si l’avis est positif le notaire vous remboursera le trop perçu.
Si cette démarche échoue vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour vérification des tarifs applicables par le notaire.
Bien cordialement,
merci pour votre réponse.
Puis je, avant de signer, solliciter le président pour qu’il examine la facture ? Détail que j’ai fini par avoir après moult sollicitations. Ca m’ennuierai d’être obligé de passer au tribunal.
Bien amicalement,
Bonjour,
Si vous n’avez pas encore signé de convention avec le notaire vous ne pouvez contester la facture. Je vous conseille plutôt de vous rapprocher d’un autre notaire.
Bien cordialement,
Merci pour votre conseil : je vais le suivre.
Bien Cordialement,
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