Bonjour , j aimerai connaître le montant de l acte notarié pour une donation immobilière à mon enfant avec usufruit, à savoir que l habitation est une maison de ville achetée en 2017 à 34.000 et estimée en 2024 entre 95.000 et 110.000
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nos services ne sont pas habilités à vous effectuer une estimation.
Toutefois, il faut noter que la rémunération du notaire est proportionnelle à la valeur du bien donné avec usufruit en vertu de l’article A 444-68 du Code de commerce. Cet article vous indique le taux des frais de notaire applicable.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit.
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