Bonjour,
Je vous écris car mon entreprise dans laquelle je suis depuis plus de 2 ans, me refuse ma demande d’absence dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
J’ai fais envoyé la lettre de demande d’absence fin mai (sachant que j’en avais discuté au préalable avec la RH). Ils m’ont envoyé une lettre de refus le 10 juin avec pour motif “demande effectuée moins de 120 jours avant le début de la formation”. La formation débute le 16 septembre, je l’ai donc envoyé 116 jours avant.
Sachant qu’ils ont refusé et non reporté, si je refais une demande d’absence dans 9 mois (qui est le délais maximum de report) et que je respecte le délai des 120 jours avant le début, ceux-ci sont-ils dans l’obligation d’accepter ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
- Posté Il y a 3 mois
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Bonjour,
Dès lors que vous remplissez toutes les conditions prévues à l’article R 6323-10 du Code du travail (activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non dont un an dans la même entreprise, demande effectuée au moins 120 jours avant le début de la formation en cas d’interruption continue d’au moins 6 mois), l’employeur ne pourra pas refuser votre demande.
Toutefois, il pourra la reporter toujours pour une durée maximale de 9 mois en vertu de l’article R 6323-10-1 du même code car elle constituerait une nouvelle demande.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 2 mois
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