Bonjour,

J’aimerais avoir des renseignements concernant les droits d’un fonctionnaire.

Mon frère est fonctionnaire en mairie depuis plus de 10 ans, sa collectivité me dit qu’il n’a pas le droit à la rupture conventionnelle du fait qu’il ne cotise pas au chômage sur sa fiche de paie.

Toutefois, d’après le décret n°2020-741 celui ci indique qu’un fonctionnaire à les mêmes droits qu’un salarié si ;

– soit son employeur cotise et assure la gestion de l’ARE

– soit l’employeur a confié à pôle emploi par convention de gestion, l’indemnité chômage (je pense que pour ça il faut cotiser sur le bulletin de paie)

A ce jour je souhaiterais connaître les possibilités pour mon frère d’avoir le droit à une rupture conventionnelle et de ce fait pouvoir quitter enfin son poste et sa région afin de rejoindre sa conjointe et ses enfants tout en continuant de percevoir une indemnité ?

Vous remerciant pour vos retour.