Rechercher
Rechercher
0
0

bonjour,

voici ma situation :

j’étais en arrêt maladie du 02/12/2020 au 20/09/2021 en CMO pour dépression. Après une demande et la réalisation d’une procédure de reprise à mi-temps thérapeutique actée par la médecine du travail le 17/09/2021, la médecine du travail prends contact avec la DRH de mon établissement pour que je puisse poser mes jours de congés (reliquat 2020 et 2021) à partir du 21/09/2021 car je ne suis pas vacciné.

Convoqué le 21/09/2021 par la DRH (jour censé de reprise alors que je souhaitais poser des congés), je suis accueilli par le responsable DRH, ma chef de service et d’autre personnes du staff pour “m’obliger” à signer mon arrêté de suspension de contrat de travail à compté de ce jour. On me propose de me poser 6 jours de congés et pas un de plus dans la mesure où je justifie de ma première injection de vaccin.

je ne souhaite pas me faire vacciner avec les vaccins actuellement sur le marché et souhaite attendre l’arrivée des vaccins protéiniques.

Ma question est la suivante : ont-ils le droit de refuser de me poser des jours de congés acquis à la suite d’un arrêt maladie (ce que la médecine du travail avait acté le 17/09/2021) et de faire pression pour que je signe leur document de suspension de contrat ? si je suis suspendu jusqu’à ma vaccination, vais-je perdre mes congés 2020/2021 ? ai-je un recours possible pour contester cette suspension de contrat ?

merci pour vos réponses.

Mme JARRY

 

 

0
0

bonjour,

vous pouvez contester votre suspension de contrat devant le tribunal administratif par 3 recours différents :

  • un recours en annulation de la décision de suspension
  • un reféré-liberté pour atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales (article L. 521-2 du Code de la justice administrative)
  • un référé-suspension pour demander la suspension de la décision d’arrêter le versement de votre traitement (article L. 521-1 du Code de la justice administrative).

un article rédigé par un juriste : https://www.dismoimondroit.fr/salaries-quels-sont-vos-recours-face-a-la-vaccination-obligatoire/

bon courage à vous

Répondre

pour répondre.