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Bonjour

J’ai reçu ma fiche de paie du mois d’août, le virement ne correspond pas. Le virement correspondant à la période du 1 au 22. C’est ce qui nous a été dit. Ceci pour tous les salariés.

Est ce légal ?

Cordialement.

Virginie L.

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Bonjour ,

Voici ce que dit le droit, et ce qui pourrait s’appliquer à votre situation. Bien sûr chaque cas dépend aussi de ce que prévoit votre contrat de travail ou votre convention collective.

Ce que prévoit la loi

  1. Mensualisation obligatoire pour les salariés mensualisés
    L’article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que, « la rémunération des salariés est mensuelle … Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. »
    Autrement dit, si vous êtes mensualisée, votre employeur doit vous payer chaque mois pour le travail fourni ce mois-là, en totalité (sauf ce qui est déduit ou retenu légalement).
  2. Acomptes en cas de mensualisation
    Le même article L. 3242-1 prévoit qu’un salarié mensualisé peut demander un acompte correspondant à une quinzaine, c’est-à-dire environ la moitié de la rémunération mensuelle, si nécessaire.
  3. Périodicité régulière
    Le Code du travail impose que la rémunération soit versée « à intervalles réguliers ». Pour un salarié mensualisé, c’est une fois par mois.
  4. Délai de prescription
    S’il y a des sommes non versées ou un paiement incomplet, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. C’est l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Est-ce légal dans votre cas (paiement du 1 au 22) ?

D’après ce que vous décrivez, tous les salariés ont reçu un virement couvrant la période du 1er au 22 août, donc pas du mois complet. Cela suggère qu’il manque la période du 23 au 31 août dans le paiement.

  • Si votre salaire est mensualisé, non : cela ne paraît pas conforme à l’article L. 3242-1. L’employeur doit verser la totalité du mois, sauf s’il y a un motif légitime (maladie, arrêt, congés, etc.) ou une règle particulière dans la convention collective ou votre contrat qui prévoit un prorata-tempis selon les jours ou selon une autre répartition.
  • S’il y a un motif (par exemple, vous n’avez pas travaillé les derniers jours, ou absent, ou en arrêt), alors le salaire peut être ajusté selon ce qui est prévu contractuellement / conventionnellement, mais cela doit être justifié et clairement indiqué sur la fiche de paie.

Donc, si vous avez travaillé du 1 au 31 août, et que rien dans votre contrat ou convention ne prévoit une retenue, un paiement partiel, ou un prorata pour les derniers jours, il semble que ce soit illégal de ne payer que jusqu’au 22.

Ce qu’il faut vérifier

  1. Contrat de travail et convention collective de votre entreprise : parfois, des dispositions particulières y figurent sur les modalités de paiement ou sur le calcul des jours travaillés / absences.
  2. Bulletin de paie : il doit mentionner les périodes couvertes, les jours travaillés, les absences, etc. Vérifiez si la fiche de paie justifie l’absence de paiement pour les jours après le 22.
  3. Communication de l’employeur : est-ce que l’employeur a informé que la paie serait partielle pour cause d’absence, de fermeture, ou autre ?

Recours possibles

  • En premier lieu, demander des explications écrites à l’employeur : motif, calcul, justification.
  • Si aucune réponse satisfaisante, vous pouvez contacter l’inspection du travail.
  • Vous pouvez aussi, si nécessaire, engager une action en paiement devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le complément de salaire, dans la limite des trois dernières années (article L. 3245-1).

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit

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