Bonjour
Mon franchiseur me demande de mettre des fausses mentions sur mes factures afin de faire croire que c est lui mon sous traitant ce qui est faux.
Puis je casser mon contrat de franchise ?
Merci
Bonjour,
Mentions manquantes sur la facture
Le défaut de certaines mentions sur les factures (ou bien si aucune facture n’est émise) peut entraîner une amende de 75 000 €. En outre, le dirigeant de la société peut être sanctionné d’une amende pouvant s’élevé à 50% du montant de la facture.
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