Bonjour,

En cas de difficulté pour s’acquitter d’une facture d’électricité, il existe des règles protectrices pour les consommateurs, notamment en situation de précarité. Lorsqu’un consommateur ne paie pas sa facture dans les 14 jours suivant sa date d’émission ou à la date limite de paiement, le fournisseur doit impérativement l’informer par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou interrompue. Cette procédure vise à garantir l’information du consommateur avant toute coupure. ( Décret n° 2008‑780 du 13 août 2008, art 1 et suivants).

En cas d’absence d’accord sur les modalités de paiement dans le délai précité, le fournisseur peut procéder à la coupure, mais il doit prévenir le consommateur au moins 20 jours à l’avance.

La coupure de l’électricité ne peut intervenir que si le fournisseur a respecté scrupuleusement la procédure d’information écrite et les délais prévus. Si vous n’avez reçu ni courrier, ni mail, il peut y avoir une irrégularité dans la procédure de coupure.

1. Demander l’aide des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
   Vous pouvez saisir les services sociaux de votre commune ou département pour demander une aide ou un échelonnement du paiement via le FSL. Dès le dépôt d’un dossier auprès du FSL, la fourniture d’électricité doit être maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande (D. n° 2008-780, 13 août 2008, art. 3 et 7).
2. Demande d’échelonnement auprès du fournisseur
   Même si le fournisseur refuse dans un premier temps, il reste possible de lui demander par écrit, en lettre recommandée, un échéancier de paiement, en expliquant votre situation. Il appartient au fournisseur d’étudier la demande, notamment lorsque le FSL intervient pour couvrir une partie de la dette. (D. n° 2008-780, 13 août 2008, art. 4 et 5)
3. Saisir le médiateur national de l’énergie
   Si aucun accord n’est possible avec le fournisseur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie, qui peut recommander une solution amiable, notamment sur l’échelonnement ou la prise en charge d’une partie de la dette.

Si la procédure d’information avant la coupure n’a pas été respectée (absence de courrier, de mail, de délai), vous pouvez contester la coupure auprès du fournisseur, du médiateur national de l’énergie et, si nécessaire, en justice.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit