Les Directions Départementales des Finances Publiques possedent un numéro SIREN, or elles ne sont pas inscrites au registre du commerce RCS et en conséquence elles n’ont pas d’existence juridique.
En conséquence peuvent- elles légalement émettre des factures, effectuer des saisies-arret sur salaires ou sur compte bancaire?
Merci de me préciser ce point de droit
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