Bonjour souhaitant l’exhumation de l’urne de ma mère qui est dans le monument d’une personne qui refuse de nous donner l’autorisation… Sachant que ma mère était toujours mariée avec mon père ce dernier a donc le droit de décider bou reposera son épouse ? Merci
Bonjour,
Pour demander une exhumation, il vous faut remplir certaines conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
Vous devez faire la demande d’autorisation auprès du maire de la commune du lieu où se trouve la personne défunte.
Cordialement
Merci la mairie du lieu où se trouve la défunte donne son accord …c’est le propriétaire du monument qui refuse…il est décédé maintenant…
Bonjour,
Vous pouvez également demander l’exhumation en justice auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge peut décider de passer outre le refus du propriétaire de monument.
Cordialement
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