Bonjour J’aurais voulu savoir si la clause d’exclusivité est-elle valable.
Sur mon contrat de travail il est marqué je cite:
Pendant toute la durée de son contrat Monsieur X s’engage à réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la société.
Par cette simple phrase est-ce valide?
Cordialement
Bonjour,
Il manque les raisons qui rendent la clause indispensable à la protection de l’entreprise, la nature de vos fonctions justifiant le recours à cette clause ainsi que la proportionnalité au but recherchée. Elle peut être considérée comme nulle car il manque ces conditions, arrêt du 25 février 2004, n° 01-43.392.
De plus, elle est rédigée de manière très large, or les juges ont considéré que la clause rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisir et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application, ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée, arrêt du 16 mai 2018 n°16-25.272.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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