j’ai fait une étude pour les colorations en novembre via ACCR
Cette étude avait été mandatée par L’OREAL ( puisqu’ils m’ont fait signer une lettre de consentement!)
Je devais percevoir une indemnité de 140 euros que je n’ai toujours pas reçue à la fin de l’étude cela fait 3 mois
impossible d’avoir une réponse, ils ont soit disant ouvert une réclamation ( depuis 1 mois) et aucune réponse
que puis-je faire?
- Posté Il y a 1 mois
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Bonjour,
Malheureusement, beaucoup d’informations sont manquantes pour apporter une réponse complète.
Les contrats légalement formés tenant lieu de lois à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code Civil), il conviendrait d’envoyer une lettre recommandée de “mise en demeure de payer” à l’entité avec qui vous avez contracté afin d’obtenir paiement de l’indemnité concernée.
Sans paiement de leur part sous un délai raisonnable, un médiateur pourra être saisi.
Bien cordialement,
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 1 semaine
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