Bonjour j’aimerais savoir si les lois votées pour un état d’urgence sanitaire prennent fin lorsque l’état d’urgence sanitaire prend fin.
Merci
Bonjour, l’état d’urgence sanitaire est mis en place par une loi, pour une durée déterminée. Les mesures prises dans le cadre des lois successives sur l’état d’urgence sanitaire terminent après une durée prévue dans cette loi. Cordialement
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