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Bonjour, j’avais pour projet de déménager dans le sud (je suis dans le nord actuellement) pour suivre mon conjoint qui est free-lance et qui souhaite être dans le sud pour se rapprocher de ses clients principaux. J’avais dans un premier temps demandé à mon employeur un télétravail à temps complet ( sachant que nous sommes actuellement sur un modèle hybride 2 jours présentiel et 3 jours TT). Cela l’a été refusé. J’ai donc cherché des solutions de mon côté pour partir ( recherche d’un emploi dans le sud ). Pour le moment rien de fructueux. La date butoire de mon déménagement approchant j’ai fait une demande de rupture conventionnelle qui m’a été aussi refusée ( n’étant pas un élément problématique dans la société). J’ai ensuite demandé un entretien avec ma DRH pour pouvoir revoir ses décisions en me faisant accompagné par ma délégué syndicale. La rh est resté sur les refus. Aujourd’hui le déménagement n’est plus d’actualité car je ne peux me permettre de le retrouver sans revenus. Je suis aussi en arrêt pour anxio dépression suite à cette situation. Avant mon arrêt j’avais envoyé un mail à ma DRH influant que je ne comprenait pas ces refus surtout auprès d’une employé qui n’avait jusqu a présent reçu aucun blâme, effectuer d arrêt en 8 ans… sa seule réponse a été de criblé mes heures de travail pour trouver une faille. Cependant, a la fin de son mail elle me propose un entretien avec mon manager et elle même pour aborder une potentielle autre solution. Mon team leader m a appelé pour m’indiquer que cela faisait suite à l’échange que j’avais eu avec elle de façon informelle avant mon arrêt. Il s’avère que la rh et mon manager vont me proposer un télétravail à temps complet temporairement sous condition que je pose ma démission en amont. Afin de me permettre de chercher du travail plus facilement une fois sur place dans le sud. Je trouve cette proposition à la limite du chantage. J’aurais besoin d’avis

bonne soirée

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Bonjour,
Le télétravail repose, hors circonstances exceptionnelles, sur le volontariat des deux parties : le télétravail revêt un caractère volontaire, pour le salarié comme pour l’employeur. Ainsi, l’employeur peut refuser une demande de télétravail, mais si la demande est faite dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte, il doit motiver son refus par des raisons objectives.
Les motifs de refus peuvent comprendre :
  • des conditions d’éligibilité non remplies,
  • l’impossibilité technique,
  • des impératifs de sécurité/confidentialité,
  • un risque de désorganisation de l’équipe,
  • ou une autonomie jugée insuffisante du salarié.
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Celle-ci repose sur un commun accord des parties, qui doivent chacune donner un consentement libre (article L 1237-11 du Code du travail).
Lors d’un entretien, sauf cas spécifiques prévus par la loi (entretien préalable à licenciement, sanction disciplinaire, etc.), la présence d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’est pas un droit automatique ; l’employeur peut refuser cette assistance si l’entretien n’a pas un caractère disciplinaire ou de licenciement.
Proposer un télétravail à temps complet temporaire, sous condition de poser sa démission, constitue une modification substantielle des conditions de travail. Toute modification du contrat de travail exige l’accord explicite du salarié. Le fait de « conditionner » l’acceptation d’un aménagement temporaire (télétravail à temps complet) à la signature préalable d’une démission est contraire aux principes généraux du droit du travail. En principe, la démission doit être libre, claire et non équivoque, et ne doit pas être obtenue sous la pression ou en contrepartie d’un avantage consenti par l’employeur. Une telle proposition pourrait être requalifiée en rupture abusive ou en licenciement déguisé si elle est imposée ou assortie de pressions. Si vous acceptez cette proposition et que vous démissionnez, vous perdez les droits liés à une rupture conventionnelle ou à un licenciement (indemnités, allocations chômage, etc.), sauf exceptions (par exemple, démission légitime pour suivi de conjoint, etc.).
L’employeur dispose du droit de contrôler le temps de travail du salarié, y compris en télétravail, dans le respect de la réglementation. Mais ce contrôle ne doit pas être exercé de façon abusive ou discriminatoire.
En somme, le refus du télétravail est juridiquement possible, mais doit être motivé si l’accord collectif ou la charte le prévoit, et les motifs doivent être objectifs. Le refus d’une rupture conventionnelle est également possible, l’accord des deux parties étant requis.

La proposition de télétravail temporaire conditionnée à une démission est discutable sur le plan juridique : la démission doit être librement consentie, et la condition imposée peut être contestable. Si vous l’acceptez, soyez conscient des conséquences sur vos droits à indemnisation et à l’assurance chômage. L’assistance par un délégué syndical lors d’un entretien non disciplinaire n’est pas un droit systématique, mais l’employeur ne doit pas entraver l’exercice des fonctions syndicales si la présence a été acceptée (“En dehors de ces entretiens, la loi étant muette, la jurisprudence a admis la possibilité pour l’employeur de refuser à un représentant du personnel d’assister un salarié au cours d’un entretien que celui-ci a demandé, sans que ce refus soit constitutif d’une entrave […]” ) [

Exigez la formalisation écrite de toute proposition, et prenez le temps de la réflexion. Si une pression est exercée pour démissionner, conservez tous les échanges écrits et consultez un représentant du personnel ou un conseiller juridique. Vérifiez si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables concernant le télétravail ou la rupture du contrat de travail.

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