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Bonjour,

En janv 2021, suite au jugement des Prudhommes du 7/10/20, Pole Emploi m’envoie un courrier me disant qu’il m’ont versé à tort 3598€ au titre de mes ARE de mars 2015 à avril 2018 (fin de mes ARE), car il reporte mon début d’indemnisation du 23 mars 2015 au 26 aout 2015 avec un recalcul de mes ARE jusqu’au 30/4/18 suite à l’augmentation de mon salaire de référence.

Est ce à moi de rembourser Pole Emploi de ce trop perçu puisque les Prudhommes d’oct 2020 ont condamnés mon ex employeur à rembourser des indemnités chômage dans la limite de 6mois, ou seulement à mon ex employeur de le faire?

Sur quels textes de lois peut on se baser, car je n’ai pas trouvés grands choses concernant le remboursement des indemnités de chômage pour le salarié dans mon cas, seulement pour l’employeur… J’ai trouvé ce lien  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33681  qui dirait que ce n’est pas à moi de les rembourser, juste à mon employeur puisque que je ne réunis pas les conditions énoncés.

Merci pour votre aide pour savoir quoi faire avec Pole Emploi

 

Infos complémentaires:

Mon licenciement pour faute grave du 28/1/15 a été reconfirmé comme irrégulier sans cause réelle et sérieuse par arrêt du 7/10/20 des Prud’hommes (mon ex employeur a fait appel du 1er jugement du 8/9/17)

Il condamne mon ex employeur à me payer (avec capitalisation des intérêts) des indemnités de licenciement sans cause réelle/sérieuse, des indemnités de licenciement, des Hsup+congés payés afférents, 3mois d’indemnités compensatrice de préavis+congés payés afférents, 1mois de rappel de salaire sur mise à pied, 1000€ sur le fondement de l’art 700 du code de la protection civile, avec réévaluation à la hausse de mon salaire pour la 2è fois. Il ORDONNE le REMBOURSEMENT par mon ex employeur à POLE EMPLOI des INDEMNITÉS de CHOMAGE payées à la suite de mon licenciement dans la limite de 6MOIS (3mois au 1er jugement)

Pole Emploi m’indemnise en 2015 à partir 23/3/15 (avant d’avoir les 2 jugements des Prud’hommes)

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Bonjour, Il serait préférable de consulter une assistance sociale ou de se rendre dans une maison de justice pour bénéficier des permanences des avocats (gratuit) afin de lui exposer votre situation notamment avec le jugement ainsi que la lettre de réclamation de Pôle Emploi. En tout état de cause, vous pouvez contacter Pôle emploi pour leur exposer votre point de vue et essayer de comprendre qui doit régler cette somme. Cordialement,

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Bonjour,

Je me retrouve exactement dans la même situation, pôle emploi me demande de rembourser le trop perçu alors que mon licenciement pour faute grave a été jugé comme irrégulier sans cause réelle et sérieuse par arrêt des Prud’hommes. Mon employeur n’a pas fait appel donc le jugement est définitif.

Les Prud’hommes ORDONNE le REMBOURSEMENT par mon ex employeur à POLE EMPLOI des INDEMNITÉS de CHOMAGE payées à la suite de mon licenciement dans la limite de 6MOIS. Art L1235-4

Pôle emploi me demande de rembourser le trop perçu mais c’est bien à mon employeur “fautif” de payer ? Pôle emploi me dit que les sommes concernées par l’article ci-dessus concerne un dédommagement pour pôle emploi et non le trop perçu que je dois rembourser, comment cela c’est terminé pour vous ? merci pour le partage de votre expérience.

Cordialement, Alex

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