Bonjour,
Les suites d’une plainte pour escroquerie
en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d’indemniser la victime, médiation pénale, etc. ; le dossier peut être classé sans suite, s’il ne s’agit pas d’une infraction ou si l’auteur n’est pas identifié.
Regarde cette explication https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/comprendre/plainte-escroquerie
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.