Bonjour
Début mai, notre bailleur HLM privé depuis 22 ans, nous adresse un courrier nous réclamant la somme de
1 773 € suite à erreur de calcul de leur part concernant le SLS alors que nous envoyons chaque année copies de nos déclarations fiscales pour ce calcul.
Ne proposant pas d’échéancier (facilités de paiement au vu de la somme réclamée), nous leur avons adressé un courrier en recommandé A.R pour leur signifier que l’erreur de calcul venait de leur organisme et non un défaut de paiement de loyers de notre part.
Ils n’ont pas pris la peine de nous répondre à ce courrier et surtout nous ont envoyé un huissier de justice hier 13/06/22 (avis de passage dans notre boite aux lettres).
Quel recours pouvons nous espérer (y a t’il déjà eu jurisprudence dans ces cas là ?) puisque, une fois de plus l’erreur vient du bailleur ?
Cordialement
Bonjour,
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, selon l’article R. 441-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Chaque année, le bailleur réalise une enquête pour connaître les locataires susceptibles d’être redevables du SLS. Cette enquête est conduite au cours du 2e semestre de l’année afin d’appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l’année suivante. Le locataire communique au bailleur social son avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer. Même si l’erreur provient du bailleur, vous semblez être tout de même redevable de cette somme.
Cependant, si vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le montant.
Bonne journée,
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