Bonjour je vient vers vous car j’ai decouvert que mon patron ne m’a jamais prelevé la part mutuelle sur ma fiche de paie j’ai actuellement demissionné apres plus d’un ans d’accident de travail c’est a ce moment la que je m’en suis rendu compte car une fois en accident il m’a envoyer un courrier me disant que je lui devait en rattrapage et ce sur une duree de plus de quatre ans car mon ancienneté etait de presque 5 ans il va donc amputer mon solde de tout compte a t’il le droit n’y a t’il pas prescription au delas de trois ans?
Cordialement
Mlle poulin.
Mme POULIN,
Toute action portant sur le contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où votre employeur a connu ou aurait du connaitre son erreur (article L. 1471-1 code du travail). Reste à savoir s’il pouvait légitimement ignorer cette erreur étant donné que c’est lui qui établit la fiche de paye.
cordialement
Mme POULIN,
Toute action portant sur le contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où votre employeur a connu ou aurait du connaitre son erreur (article L. 1471-1 code du travail). Reste à savoir s’il pouvait légitimement ignorer cette erreur étant donné que c’est lui qui établit la fiche de paye.
cordialement
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