Nous avons signé un acte de vente pour notre maison stipulant les quotités suivant l apport personnel de chacun. Or nous sommes pacses sous le régime de l indivision. Qu est ce que cela engendre ? Merci
Bonjour, lorsqu’un bien est acquis en indivision, il est usuel d’y inscrire dans quelles proportions il est acheté par les co-indivisaires. Cela engendre qu’en cas de revente du bien, le prix de vente sera réparti selon les quotes-parts stipulées dans l’acte d’acquisition. Cordialement,
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