Bonjour je dois divorcer et mon mari à une entreprise j’ai signé une renonciation au part d’associé et je voudrais savoir si elle rentre quand même dans le bien de la communauté sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté
Bonjour, même en cas de renonciation, la valeur totale des parts sociales acquises grâce à l’apport reste la propriété de la communauté. En cas de divorce, vous avez donc droit à la moitié de cette valeur. Les titres des parts resteront par contre acquis au seul conjoint ayant réalisé l’apport. Cordialement,
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