Bonjour

Ma Commune m’oblige de faire une entrée charretière avec un recul de 5m chose que je n’est pas respectée car plus possible d’accéder à mon garage j’ai donc reçu un courrier avec AR qui me demande de me conformer à la réglementation du PLU et du Permis de construire dans un délai de 3 mois. J’ai trouvé un article 647 du code civil qui me donnerai raison.

Ma question est de savoir si je suis en droit de ne pas respecter cette obligation et comment procéder ?

Cordialement