Bonjour
mon ex conjointe me demande de participer aux à hauteur de la moitié du permis de conduire jusque là j’étais d’accord
mais entre temps j’ai appris que c’était sa mère la grand-mère de ma fille que lui offrait
elles l’ont inscrite sans me le demander avant et maintenant elle essaie de me soutirer la moitié de la somme en sachant qu’elle même de participe pas aux frais
suis je dans mon droit
merci d’avance
Bonjour,
la participation à ce genre de frais exceptionnels peut dépendre du contenu du jugement du divorce.
Il revient au juge des affaires familiales de statuer sur la répartition des frais exceptionnels. Le juge pourra décider d’une répartition pour moitié ou proportionnelle aux ressources de chaque parent.
La jurisprudence a dégagé que les frais de paiement du permis de conduire constituent des frais exceptionnels susceptibles d’être payés par les parents.
Bien à vous
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