Bonjour
Actuellement proprietaire d’une maison avec mon ex conjointe que je vien de quitter, nous sommes pacés et en instance de dissolution du pacs. La maison va soit etre vendu, soit racheter de sa part.
Je viens de signer un compromis pour l’aquisition d’une appartement. Je voudrais savoir si etant toujours pacsé, madame aurais des droits ou une opposition possible sur mon acquisition.
Cordialement
Bonjour,
Je me suis dépacsée il y a deux ans. Entre la séparation et le “dépacsage” , j’ai racheté ma maison et mon ex conjoint a fait l’acquisition d’un appartement. Sauf existence d’un contrat particulier dans le cadre de votre Pacs, il n’y a aucun droit pour l’autre partie.
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