Bonjour,
je suis deleguèe syndical national, j ai une salarièe qui a etè recu a un entretien prealable a un licenciement, son directeur lui a annocè les choses qui lui reprochèes en lui disant qu il avait des cerfa et des temoignages mais lorsque la deleguèe du personnel qui l assistèe a demandè a voir ces documents, il lui a notifiè qu il n avait aucune obligation de lui montrer et qu elle pourrais les consultès que lorsqu elle aurais son licenciement ou au conseil des prud hommes.
Ma question : l employeur lors de l entretien n a t il pas l obligation de montrer ses preuves ?
Merci par avance
cordialement
Bonjour,
Lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur a l’obligation d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié (article L1232-3 du Code du Travail).
Cependant, aucun article n’impose à l’employeur de présenter les preuves ou les documents sur lesquels il fonde les griefs reprochés au salarié.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
