Bonjour,
nos petits enfants sont placés en structure d’accueil et nous devions les héberger pour les vacances de Noël. Ils ont été testés positifs au COVID-19 il y a quelques jours et la structure refuse maintenant que nous les recevions et entend imposer un isolement dans la structure de 17 jours (10 jours + 7). Nous avons proposé que cet isolement ait lieux chez nous (nous avons un schéma vaccinal complet), a ce jour refusé. Sur quels textes de lois pouvons nous nous appuyer pour défendre notre demande de les héberger ?
A ce stade ce que j’ai trouvé c’est la décision du conseil constitutionnel du 5 aout 2021 abrogeant l’obligation d’isolement pour les personnes positives, et la loi générale que “il est interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir”.
Merci par avance de tout élément qui pourrait nous aider à héberger nos petits enfants pour cette période d’isolement
Bonjour,
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ; l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap.il y a 6 jours
Bien expliqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141
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