Bonjour, est-ce qu’il existe un jugement ou une convention qui organise les modalités du droit de visite et d’hébergement ? Dans la négative, vous pouvez faire une demande au juge aux affaires familiales. Cordialement,

Bonjour merci pour votre réponse . Je voulais juste savoir , en sachant que mon fils et au Portugal et ce que le tribunal ici en France peut faire quelque chose !?

Bonjour, en vertu du règlement Bruxelles II bis, Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Ainsi, le tribunal portugais est en principe compétent.