Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et mon avocat ne sait pas me dire si nous devons ou non payer des droits de partage pour notre maison.
Nous avons acheté la maison en indivision (avant notre mariage).
Je souhaiterai savoir si le montant de la vente sera intégré dans la communauté (auquel cas nous devrions payer un droit de partage) ou si cela reste en indivision et dans ce cas nous n’avons pas de droit de partage à régler.
Est il préférable de vendre la maison avant ou après le divorce ?
Je vous remercie par avance pour votre aide car ni le notaire ni l’avocat ne savant se positionner à ce sujet.
Cordialement,
Mellea
Bonjour,
Le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé au taux de 1,80 %. La loi de finances pour 2019 a prévu un abaissement du taux du droit à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.4 janv. 2021
Bien développé ici https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/droit-de-partage-vente-domicile-conjugal-divorce-article-40111.html
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse !
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