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Un agent commercial  exerce pour un agent immobilier en qualité de mandataire et lui rédige un  chéque au bénéfice de la CCI locale afin d’être enregistré comme collaborateur, selon les directives de son mandant. Ce même agent commercial met fin à son contrat au bout de deux mois car le domaine d’emploi est totalement nouveau pour lui (reconversion) et qu’il n’arrive pas à se projeter dans son travail. L’agent immobilier lui demande de lui retourner sa carte de collaborateur mais le mandataire ne l’a jamais reçu et pour cause . Il vérifie auprés de la CCI qui lui déclare n’avoir jamais eu de dépot de dossier par l’agent immobilier. Visiblement, celui-ci  ne s’est pas occupé pas de la démarche auprés de la CCI et a laissé son mandataire   exercer son activité  pendant ces deux mois. Y a t’il faute par négligence de la part de  l’agent immobilier ?

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Bonjour,

la responsabilité dans le cadre d’un contrat de mandat est par principe une responsabilité contractuelle, prévue aux articles 1231 et suivants du code civil.

Etablir une faute du mandant permet d’obtenir la réparation des dommages causés. Il faut donc démontrer, pour engager la responsabilité contractuelle du mandant, l’existence d’un préjudice (dommage réparable), d’une faute, et que cette faute soit la cause du préjudice en question.

La difficulté dans cette situation situation, est de réussir à prouver l’existence de ce préjudice et de la faute.

Vous pouvez également consulter votre contrat, qui liste éventuellement les limites et les causes d’exclusion de responsabilité des parties.

Cordialement

  • Invité a répondu Il y a 5 ans
  • dernière modification Il y a 5 ans
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