Bonjour,

Vous indiquez que vous êtes sans domicile depuis plus d’un an, que vous avez obtenu une décision favorable DALO, qu’un logement vous a été attribué, mais que malgré un rendez-vous fixé pour l’état des lieux, vous n’avez plus eu de nouvelles, et l’on vous informe désormais que vous n’aurez pas le logement.

Cette situation soulève plusieurs irrégularités possibles et vous donne droit à plusieurs recours juridiques.

 1. Le droit au logement opposable (DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit que les personnes reconnues prioritaires doivent être effectivement relogées par l’État dans un délai de 6 mois (dans les zones tendues).

Cela est prévu à l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2. Que faire en cas de non-respect de la décision DALO ?

Si l’administration ne vous attribue pas de logement dans le délai imparti ou retire l’attribution sans motif légitime, vous pouvez :

✅ Saisir le tribunal administratif :

Il s’agit d’un recours en injonction, visant à obliger l’État à vous reloger.

• Vous pouvez agir avec l’aide d’un avocat (souvent pris en charge par l’aide juridictionnelle).

• Le recours est prévu à l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

✅ Saisir le préfet :

En parallèle, vous pouvez écrire au préfet (ou au délégué du préfet DALO dans votre département) pour demander des explications écrites sur le retrait du logement attribué.

3. En cas de rupture abusive de l’attribution

Si un logement vous a été formellement attribué (ex : lettre d’attribution, signature de bail, ou état des lieux prévu), et que celui-ci est ensuite retiré sans justification valable, cela peut engager :

• la responsabilité de l’État ou du bailleur social ;

• un recours pour excès de pouvoir (devant le tribunal administratif) si la décision de retrait n’est pas fondée.

4. Aide et accompagnement

Vous pouvez vous faire accompagner par :

• une association agréée DALO (comme la Fondation Abbé Pierre ou le Secours Catholique),

• un travailleur social (CCAS ou assistante sociale),

En résumé, vous pouvez :

1. Contacter le préfet pour demander des explications officielles ;

2. Saisir le tribunal administratif pour faire exécuter la décision DALO ;

3. Vous faire accompagner par une association ou un avocat.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit