Je dois être opérée suite à un accident du travail reconnu. L’opération se fera dans une clinique privée, et j’ai reçu un devis avec un reste à charge de 447 €, qui inclut des frais d’anesthésie, mais sans trop de détails.
Or, je pensais que les soins liés à un accident du travail étaient pris en charge à 100 %.
Or, selon :
🔹 L’article L431-1 du Code de la Sécurité sociale, tous les soins liés à un accident du travail doivent être pris en charge à 100 %,
🔹 La circulaire DSS/2A n° 2008-225 du 6 juin 2008 précise qu’aucun dépassement n’est autorisé, sauf en cas d’accord exprès de l’assuré,
🔹 Et l’article R433-8 du CSS impose aux praticiens le respect des tarifs sans dépassement non autorisé,
👉 Ma question est la suivante :
Est-il légal qu’on me réclame ces 447 €, alors que les soins sont en lien direct avec mon accident du travail ?
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