Bonjour.
Licencié suite à mise en invalidité niveau 2, mon ex employeur nous faisait bénéficier d’une prévoyance en plus de la mutuelle.
Lors de mon arrêt maladie celle ci a fonctionnée complétant ainsi mes indemnités journalières de sécurité sociale. Un dossier donc à mon nom existe.
Les clauses du contrat prevoyent une rente suite à un licenciement pour invalidité niveau 2.
Cette prévoyance fait le mort sauf pour me demander d’envoyer des documents et parfois plusieurs fois les mêmes.
Même attitude avec mon ex employeur qui ne comprend pas la démarche et se tire les cheveux.
Existe t-il une procédure pour acclerer les choses et avoir des informations sur l’avancée de mon dossier.
Je suis face à un mur qui ne communique pas, ne répond pas aux mails et si j’ai bien compris espère que je laisserai tomber ce dossier.
Je ne sais pas vers quelle autorité me tourner .
Cordialement.
Bonjour,
Pour statuer sur votre droit à pension, après avis de son service du contrôle médicale, et notifier sa décision d’attribution ou de refus de pension, la CPAM dispose d’un délai de 2 mois à compter :
Le défaut de réponse de la caisse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet et vous ouvre un droit de recours.
Recours contre une décision implicite de refus :
En l’absence de réponse de la CPAM dans le délai de 2 mois, vous avez intérêt à saisir simultanément le tribunal de l’incapacité et le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’éviter l’irrecevabilité de votre recours.
Bien cordialement,
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