Madame, Monsieur,

Pour votre appartement, la vente de l’immeuble ne vous oblige pas à quitter les lieux. Compte tenu de votre âge, soit 77 ans, et sous réserve de la vérification de vos ressources, vous êtes susceptible de bénéficier du statut de locataire protégé prévu par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, un congé pour vendre ou pour reprise ne pourrait être valablement délivré que sous réserve du respect des conditions légales, notamment de la proposition d’un relogement adapté à votre situation. Vous n’êtes, par ailleurs, en aucun cas tenu d’acquérir votre logement.

S’agissant de votre local commercial, la vente de l’immeuble n’a pas pour effet de mettre fin à votre bail commercial. Le nouvel acquéreur devra respecter les droits attachés à votre bail, notamment votre droit au renouvellement. En cas de refus de renouvellement dans les conditions prévues par la loi, il pourra être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction, et vous pourrez, sous réserve des règles applicables, vous maintenir dans les lieux jusqu’à son règlement.

En l’état des règles applicables, et sous réserve de la vérification précise de vos ressources ainsi que des stipulations de vos deux baux, vous bénéficiez donc de protections importantes vous permettant, en principe, de continuer à occuper vos deux locaux en qualité de locataire.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit