Bonjour,

Mon fils travaille pour une collectivité (Mairie) dans une école.

Il en CCD ? Contrat PEC pour 1 an.

Au mois d’Octobre il est en arrêt maladie jusqu’au 26, il téléphone pour prendre RDV chez le médecin pour sa prolongation d’arrêt, son médecin est en arrêt donc absent, on ne peut lui fixer un autre RDV.

Le 27 Octobre, il reçoit sur son portable de la part de son employeur un message lui indiquant que l’employeur met fin à son contrat faute de présentation d’arrêt (prolongation).

Le 30 Octobre, il reçoit un courrier de l’employeur lui indiquant mettre un terme au contrat pour non présentation au travail.

Sachant que l’Etablissement était fermé pour vacances de la Toussaint et ne travaillant pas, comment se motif puisse t-il être valable ?

Comment est-il possible à l’employeur de rompre un CDD pour non présentation d’arrêt sachant que la Loi précise 48h pour l’envoyer ?

De plus, le Pôle-Emploi (Contrat PEC) n’a même pas été informé de cette décision prise par l’employeur.

Quels sont les droits de mon fils, nous estimons que cette rupture n’est pas acceptable et abusive.

Merci d’avance,

Mr F.Pascal