Bonjour

J’ai un conflit avec mon employeur qui se trouve être également mon assureur (mutuelle)

Un incident est arrivé au niveau de mon assureur (mutuelle) qui est du domaine privé.

Mon assurance m’accuse d “anomalie lié à mon contrat de complementaire santé) et souhaite en référé à mon employeur ( qui est cette même mutuelle)

Ce sont deux contrats distincts :

Contrat de travail ( professionnel) et contrat sur ma complémentaire santé (privé)

Plusieurs questions se posent :

1)Mon employeur a t il le droit d avoir accès à mes données concernant la complémentaire santé ?

A ce que j ai compris il a juste droit de souscription mais pas de consultation.

2) il assure que par le biais de la convention collective de la retraite complémentaire l’employeur a le droit d avoir ces informations ?

Il y la convention collective et droit du travail et si j ai bien compris d apres l article L2254-1 du code du travail c’est le plus favorable au salarié qui est applicable. C est à dire pour moi le droit du travail?

Est ce vrai?

3) sachant que je souhaite appliquer le droit du travail plutôt que la convention collective.  L employeur a til le droit d’utiliser des informations concernant ma complémentaire santé (privé ) à des fins professionnelles ?

En vous remerciant  d avance