Bonjour,
Je suis actuellement en CDI en contrat cadre au 35h ( convention collective bureau technique).
Voici mes questions :
Mon employeur me communique aucun planning est ce normal ? Je dépasse souvent mes heures sans possibilité de les récupérer. Quelles preuves faut il fournir en cas de litiges ?
Lors de déplacements mon employeur est t’il dans l’obligation de me payer et ou de me faire récupérer mes heures ? Ex train départ 7h15 retour 21h sur la même journée. Et si je dors sur place le déplacement est il en heure supplémentaire ou pas ?
Mon employeur communique avec moi pendant mes cp et passe 18h sur mon téléphone personnel est ce légal ?
Les entretiens annuels sont t’il obligatoire ? Aucun d’effectuer depuis 3 ans.
On me demande souvent de faire des missions qui ne dépendent pas de mon service en me mettant la pression. Est ce que je suis dans l’obligation de les effectuée et si non il y a t’il des recours ?
Je vous remercie par avance de votre retour et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
En cas de litiges vous devrez prouver vos heures supplémentaires comme par des décomptes d’heures, des relevés de temps quotidien, tableau, mails, témoignages pour appuyer ces éléments.
Sur les déplacements, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du travail effectif. Mais s’il dépasse le temps normal de trajet, votre employeur doit prévoir une compensation soit financière ou en terme de repos ( article L.3121-4 du code du travail). SI vous dormez sur place, le temps n’est pas compté comme heures supp.
Vous disposez également d’un droit à la déconnexion article 2242-17, 7°.
L’entretien annuel n’est obligatoire que si vous êtes en forfait heure ou si votre convention le prévoit. Sinon il n’y a aucune obligation.
Si ces missions ne correspondent pas à votre qualification, il s’agit d’une modification de votre contrat, il faut dès lors votre accord. Si cela fait partie de votre fonction, il peut vous les imposer.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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