Bonjour j’ai une question mon ex conjoint ne veut pas que je récupère mon fils à la date comme convenu sachant qu’il n’a ni le droit de visite ni même le droit d hébergement. Les gendarmes me disent qu’il a autant de droit que moi….quel recours puis je avoir s’il vous plaît
Bonjour,
Avez-vous organisé les modalités de garde à l’aide d’un juge ? Si vous ne l’avez pas fait, les gendarmes ne peuvent rien faire car aucun acte juridique n’impose à votre ex-conjoint de rendre votre enfant à cette date.
Si vous souhaitez organiser la garde de votre enfant, il vaut mieux faire appel à un juge, pour cela vous pouvez envoyer le formulaire cerfa n°11530 par recommandé au service JAF du tribunal judiciaire de votre domicile.
Ainsi, avec cette convention votre ex-conjoint devra respecter les règles inscrites.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.