Après le décès de mon fils , de notre frères et soeur, l’ensemble des frères et soeur veulent refuser l’héritage au profit de notre mère. Un seul des frères à deux enfant de 20 et 16 ans. Comment peut-on refuser cet héritage.
Quelle démarche entreprendre ?
Bonjour,
Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette (c’est-à-dire après déduction des dettes) qui revient à chaque héritier. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier.9 oct. 2019
Voir ce lien https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-regles-a-connaitre-pour-estimer-les-droits-de-succession-1027841
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