Bonjour,
En avril 2019, après avoir signé un compromis de vente avec la propriétaire d’une maison située à F., la communauté de communes nous a notifié qu’elle exerçait son DPU sur celle-ci.
Aujourd’hui en avril 2021, 3 ans après cette préemption, et après nous être renseignés à la mairie et à la communauté de communes, la maison est toujours en l’état de 2019 et aucun projet n’a été présenté ou mis en route.
En tant qu’acquéreur évincé, nous aimerions faire valoir notre droit de rétrocession.
mes questions sont :
– Faut-il attendre la fin du délai de 5 ans après préemption pour faire valoir ce droit ?
– Avez-vous un modèle de lettre recommandée pour faire valoir ce droit et à qui faut-il l’adresser ?
– Dans le cas où ils acceptent de la revendre , le prix peut-il être beaucoup plus élevé que le prix de vente de 2019 (ont-ils le droit de faire une grosse plus value ?)
D’avance, un grand merci pour votre aide,
