Bonjour,

Je vais signer un mandat de gestion locative pour un appartement en PINEL. Le mandat prévoit une durée de 9 ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des durées successives de 9 ans.

J’ai indiqué au mandataire que je ne voulais pas être engagée aussi longtemps car je voudrai peut-être passer par un autre mandataire. Il m’a indiqué que depuis la loi Chatel, je pouvais de toute façon résilier quand je le souhaitais. Or, à mon sens la loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance (et ne prévoit pas une résiliation à tout moment mais une notification pour résilier à chaque échéance de contrat) et non pas à ce type de mandat.

Pouvez-vous m’indiquer s’il existe d’autres dispositions applicables à ce genre de mandat, qui me permettront de sortir avant cette échéance de 9 ans ?

Merci !