Bonjour ,
Nous sommes 5 maisons à utiliser le même chemin ,l’entretien de ce chemin est dévolu à ceux qui l’utilisent.
nous sommes 4 d’accord pour faire les travaux nécessaire ,un seul ne veux pas payer sa part
comment faire pour l’obliger à payer ?( ce n’est pas une copropriété )?
Merci pour votre réponse
cordialement
Eve 83
Bonjour,
Sur quel terrain est situé le chemin ? Ou bien est-ce un chemin communal ?
Bien cordialement,
Bonjour ,
Le chemin se trouve sur un terrain appartenant à une personne qui n’habite pas à cet endroit c’est une prairie et sur ce terrain elle a concédé un droit de passage aux 5 maisons qui en ont besoin pour relier la voie publique à leur propriété . L’entretien de ce chemin est donc dévolu à ces 5 personnes . Ma question est :si 4 personnes sont d’accord sur un devis de travaux à exécuter et que 1 ne veut payer sa part; on fait quoi ? quels sont les recours ?
merci
Eve
Bonjour,
En effet les frais pour la réalisation des travaux sont à partager entre les propriétaires des fonds dominants (utilisant la servitude de passage). En vertu de l’article 687 du code civil vous pouvez effectuer les travaux et obliger le propriétaire récalcitrant à participer financièrement. S’il refuse de payer sa par au moment du règlement vous pourrez engager une procédure judiciaire pour recouvrer la somme.
Bien cordialement,
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