Bonjour, considerant la situation actuelle-pass sanitaire obligatoire a partir du 1er Aout, pour accéder au transport, bar et restaurants et certains loisirs, je me pose la question, puisque l article 4 de droits de l homme dit que La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi, et si on suppose, que tous les non-vaccinés nuisent pas aux vaccinés(puisque le vaccin les protège) et considérant qu un vaccin est a la base un droit, qu on peut refuser, alors je me demande s il y a une base sur la quelle quelqun peut porter pleinte contre la France a la cour européenne de droit de l’homme , pour la violation d un de droit de l homme fondamental ? Merci
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