Bonjour
j’ai une question sur le droit de garde
mon conjoint aurait dû récupérer son fils le 17/04, il n’a son enfant que pendant les périodes scolaires du fait de l’éloignement (plus de 500km), mais il y a un cas positif au sein de son foyer (son demi frère).
du coup est-ce que sa semaine de vacances est perdue ou légalement elle est reportée?
sachant qu’il y a une très mauvaise entente, donc les arrangements à « l’amiable » sont impossibles.
il à demandé une semaine supplémentaire en août mais elle ne veut pas
A-t-elle le droit de refuser ?
merci pour votre réponse
Bonjour, il n’y a aucune jurisprudence sur les cas covid pour le moment. En principe, votre conjoint aurait pu exercer son droit de garde. Vous pouvez essayer de formuler une demande au JAF pour statuer sur le sujet des gardes d’enfant en période de crise sanitaire. De même, peut être que l’accord amiable peut être fait avec l’aide de vos avocats respectifs qui restent objectifs. Malheureusement, si aucun accord amiable n’est possible, en l’absence de saisine du juge, votre conjoint doit continuer de respecter le jugement pour les semaines à venir. Cordialement,
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