Bonjour je voulais avoir une idée . Une personne à photographier 2 personnes puis a envoyé au tribunal, c est légal ?
Bonjour,
Dans quel contexte? La captation d’image est autorisé dans l’espace public à condition d’être au milieu d’une foule. Sinon le consentement de la personne photographiée est nécessaire.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.