Bonjour,
Il y a un an j’achetai une piece pour moto chez un revendeur, il y a 2 jours en voulant faire un check up j’ai pu remarquer qu’elle était cassé, j’ai donc demandé réclamation au près de l’entreprise qui me dit ceci :
“Bonjour,
J’ai attentivement regardé vos photos et pris connaissance de votre requête.
Une prise en charge sous garantie aurait été prise en compte si, au moment du déballage de la pièce, avant montage, vous nous aviez signalé une anomalie sur le produit.
Dans votre cas, le montage remonte à près d’un an et, comme précisé dans nos Conditions Générales de Vente, les pièces utilisées en usage compétition (ce qu’est votre moto) ne sont pas prise en charge au titre de la garantie. ”
Hors leurs condition général non pas été changer depuis le 12/12/2014, et d’après ce que j’ai pu trouver :
“Lorsqu’un consommateur achète un bien, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale de conformité. Imposée par la loi, cette garantie aussi appelée « constructeur » couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolongé cette garantie de 6 mois à 2 ans. Désormais, tout produit qui présente un défaut dans les deux ans suivant son achat est protégé (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la réparation du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l’acheteur n’a désormais plus à prouver le défaut de conformité.”
Que puis je faire pour résoudre cela ?
Merci
bonjour,
Il convient de leur adresser un courrier dans lequel vous optez entre la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
cordialement
Voici la partie garantie dans le CGV :
“Le consommateur dispose de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation).
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’usage en compétition, le non respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect. Pour toute demande de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec une lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture. Pour les demandes de garantie concernant les pistons, le cylindre devra sans faute être joint dans l’envoi avec la facture de montage du professionnel.”
on t’il le droit de passer outre la garantie légal en mettant des conditions dans le CGV ?
Voici la partie garantie dans le CGV :
“Le consommateur dispose de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation).
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’usage en compétition, le non respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect. Pour toute demande de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec une lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture. Pour les demandes de garantie concernant les pistons, le cylindre devra sans faute être joint dans l’envoi avec la facture de montage du professionnel.”
on t’il le droit de passer outre la garantie légal en mettant des conditions dans le CGV ?
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