Bonjour,
Suite au décès de ma maman j’ai acquis sa maison avec ma sœur. Nous avons gardé ce bien qui était en location jusqu’à il y a peu.
Dans cette maison il y a un problème d’humidité.
Nous avons fait quelques travaux qui n’ont pas solutionné ce problème.
Le soucis viendrait à priori de placos mal posés et de la renovation de la maison mal faite il y a 8 ou 9 ans.
C’est ma maman qui avait fait faire ces travaux mais ils étaient non déclarés.
Ils ont été réalisés à l’époque par un artisan (électricien) qui était salarié.
Il s’avère que la renovation étant faite il y a 9 ans il n’est pas envisageable pour nous de refaire une renovation complète (remettre les murs à nu, refaire les placos…).
Il y’a t-il un moyen de se retourner contre cet artisan afin d’obtenir réparation du préjudice? Risquons nous quelque chose pénalement avec ma soeur étant donné que c’est notre maman qui avait “employé” cet artisan sans rien déclaré.
L’artisan en question est repassé à la maison suite à une demande de ma part. Il ne voit pas de soucis majeurs au fait que la laine de verre soit mouillée derrière les placos.
Je lui ai renvoyé un message en lui faisant part que deux autres artisans nous avaient signalés que la cause de notre soucis d’humidité venait d’une pose de placos mal réalisée (mur en pierre enduit, laine de verre collée au mur et humide) je n’ai pas eu de réponse de sa part.
Bonjour,
Vous avez la possibilité d’effectuer un recours contre l’artisan pour malfaçons de deux façons :
1.Via la garantie décennale
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Il est nécessaire de demander à l’artisan de vous fournir sa garantie décennale, afin que vous demandiez une prise en charge des nouveaux travaux.
Dans votre cas, si les travaux ont été réalisés il y a 9 ans, la garantie décennale est toujours en cours. Cependant, cette garantie suppose que les travaux aient été réalisés dans un cadre légal, avec une réception formelle des travaux. L’absence de déclaration et de réception pourrait compliquer l’application de cette garantie.
2. Via la responsabilité contractuelle de droit commun
Si la garantie décennale ne peut être invoquée, vous pouvez envisager une action en responsabilité contractuelle pour faute.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations.
Attention : cette utilisation est prescrite par un délai de droit commun de 5 ans, mais conformément à l’article 2224 du Code Civil “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”
Concernant les risques, l’article L8221-1 du Code du travail interdit le travail dissimulé, défini notamment par l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou de bulletin de paie.
Toutefois, la responsabilité pénale pour travail dissimulé nécessite la preuve que vous étiez au courant de la situation illégale et que vous avez intentionnellement participé à cette dissimulation. Si les travaux ont été commandés par votre mère sans votre implication, il est peu probable que votre responsabilité pénale soit engagée.
Ainsi, nous vous invitons dans un premier temps à effectuer une expertise afin d’évaluer les malfaçons et leur origine.
Il faudrait ensuite vérifier si l’artisan disposait d’une assurance responsabilité décennale au moment des travaux.
Vous pourrez ensuite lui écrire une mise en demeure de faire ou de prendre en charge les frais de reprise.
Vous remerciant de votre confiance
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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