Bonjour,
Ma fille mineure apparaît à tous les coins de rue sur des panneaux publicitaires de la ville sans mon autorisation. Je ne me souviens pas avoir signé quoique ce soit en dehors de l’école permettant ces publications gratuitement.
Vers qui dois je me tourner ?
Quelles démarches dois je faire ?
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
L’exploitation de l’image sans le consentement de la personne constitue une infraction pénale prévue aux articles 226-8 et Article 226-1 du Code pénal. Vous pouvez donc porter plainte. il est aussi possible de saisir la CNIL.
Bien à vous
- Zinedine Saoudi a répondu Il y a 2 ans
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