Droit

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Bonjour je suis séparé du père de mes enfants un jugement à déjà eu lieu avec un rendu ou jai la garde de mes enfants j’ai déménagé et je suis dans l’attente d’un autre jugement contenue de la distance

En attente de se nouveau jugement je me demande si le premier jugement doit etre toujours appliqué et respecter

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Bonjour,

Il est nécessaire d’avertir l’autre parent de votre déménagement préalablement et en temps utile (article 373-2 du Code civil) si votre déménagement est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge apprécie si votre déménagement a été rendu nécessaire par une embauche, une promotion, une mutation ou un besoin de formation spécifique et qu’il impliquait un éloignement géographique. De plus, le code pénal, dans son article 227-6 impose au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle d’informer l’autre de tout déménagement dans un délai d’un mois à compter du changement d’adresse pour ne pas risquer six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Si le jugement fixait un droit de visite et d’hébergement pour le père et que votre déménagement empêche ou complique l’exercice de son droit, le père a effectivement la possibilité de saisir le JAF. Le juge statue toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant et peut apprécier votre choix ou pas pour se prononcer au vue du nouveau jugement.

Dans tous les cas, il est conseillé de veiller se conformer au jugement en cours (déjà rendu) dans la mesure du possible en vue de veiller au respect des droits de l’autre parent, élément qui pourra également être apprécié par le juge.

Bien cordialement

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